Les distances de plantation
Sauf règlement local ou usage contraire, un arbre ou une haie destiné à dépasser 2 mètres de haut doit être planté à au moins 2 mètres de la limite séparative. Les plantations qui restent sous 2 mètres doivent être à au moins 50 centimètres (Code civil, article 671).
Si ces distances ne sont pas respectées, le voisin peut demander l’arrachage ou la réduction à la hauteur légale, sauf si l’arbre est là depuis plus de trente ans ou si un titre l’autorise (article 672).
Branches et racines
Le propriétaire chez qui avancent les branches de l’arbre voisin peut contraindre ce dernier à les couper ; il ne peut pas les couper lui-même. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Les racines, ronces et brindilles qui avancent sur son terrain, il peut les couper lui-même à la limite (article 673).
En pratique
Commencez par en parler, puis par un courrier. En cas de blocage, le conciliateur de justice est gratuit. Souvent, faire chiffrer une intervention commune par un même élagueur règle le problème pour les deux propriétés.
Arbre mitoyen et responsabilité
Les arbres plantés dans une haie mitoyenne sont mitoyens. Leur entretien et leur abattage se décident et se paient à deux. Chaque propriétaire peut exiger qu’un arbre mitoyen soit abattu.
Si un arbre cause un dommage chez le voisin, une branche qui tombe sur une voiture ou un toit par exemple, c’est en principe son propriétaire qui en répond. Un entretien régulier est la meilleure protection.
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